Assemblée nationale : Les textes de création du Bureau national Chargé de la Carte Brune CEDEAO, de l'Agence SAFEM et duCentre ouest africain de recherche scientifique sur le climat et la terre WASCAL adoptés par les députés

Les députés ont, au cours de la plénière de mardi dernier, adopté le projet de loi portant création d'un établissement à caractère professionnel dénommé Bureau National de la Carte Brune CEDEAO. En effet, avec l'ampleur et le volume de la circulation des personnes et des marchandises entre pays de la CEDEAO, la nécessité d'avoir un système viable et efficace de coordination qui puisse «assurer aux victimes d'accidents de la circulation routière une indemnisation prompte et équitable des dommages qui leur sont causés par les automobilistes non-résidents, en provenance d'autres Etats membres de la CEDEAO ».

Pourtant l'institution de la Carte Brune CEDEAO ne date pas d'aujourd'hui. C'était une décision des Chefs d'Etat membres au Sommet de la CEDEAO le 29 mars 1982 à Cotonou, décision qui est rentrée en application le 1er août 1987. Mais à la pratique, le système de réparations de dommages causés par des automobilistes non résidents connait des difficultés et des pesanteurs qui ont pour noms : la lourdeur dans le traitement des dossiers en cas d'accident ; le refus des Sociétés d'assurance de certains pays membres d'appliquer la réciprocité en cas de sinistre et finalement la frilosité des transporteurs à adhérer à la carte brune qu'ils trouvent comme un accessoire d'Assurance inutile. Au regard de tout cela et pour faire de l'intégration une réalité dans tous les aspects, les Etats membres ont signé un protocole pour mettre en place dans chaque Etat le Bureau National de la Carte Brune CEDEAO (BNCBC). Après discussions, le Projet de loi a été voté avec 75 voix pour ; 0 voix contre et 0 abstention. Les députés ont ensuite examiné et adopté le Projet de loi portant Création d'un Etablissement public à caractère professionnel dénommé Salon International de l'Artisanat pour la Femme (Agence SAFEM). Au cours des débats sur ce texte les députés comme le commissaire du Gouvernement ont reconnu la nécessité de mettre en place une structure permanente, efficace et fonctionnelle pour gérer durablement le SAFEM qui s'est affirmé à chaque édition comme une plate forme de promotion, de défense des intérêts de la femme artisane nigérienne que l'Etat nigérien et les partenaires au développement veulent voir sortir de la pauvreté par un travail autonome. Surtout, au-delà de gérer cette manifestation économique qu'est le SAFEM, l'Agence SAFEM contribuera à la formation et la professionnalisation des femmes artisanes nigériennes mais aussi la promotion touristique de la destination Niger. Le Projet a été adopté par 79 voix pour ; 0 voix contre et 0 abstention. Enfin les députés ont examiné et adopté le Projet de loi portant ratification de l'Accord de Coopération portant création du Centre Ouest Africain de Recherches et Services Scientifiques sur le Changement Climatique et l'Utilisation adaptée des Terres « WASCAL», signé à Lomé (Togo) le 10 février 2012. dix (10) Etats de l'Afrique de l'Ouest en sont signataires : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal et Togo. Selon le Rapport de la Commission saisie au fond, «la création de ce Centre est une initiative allemande dont l'objectif est d'aider à générer de nouvelles connaissances et à développer dans la sous-région ouest africaine une capacité d'analyse sur les changements climatiques et la gestion des ressources en terre. Le WASCAL (West African Science Service Center on Climante and Adapted Land) ou Centre Ouest Africaine de Recherche et Service Scientifique sur le Changement Climatique et l'Utilisation Adapté des Terres est vise à mieux outiller les décideurs politiques et les populations dans les domaines de l'adaptation aux changements climatiques avec comme objectifs : d'améliorer l'infrastructure et la capacité de recherche, les bases de données scientifiques, régionales et la Coopération en Afrique de l'Ouest ; d'explorer des scénarios et des options scientifiques pour améliorer la résilience des systèmes humains et environnementaux dans le contexte des changements climatiques ; de constituer et maintenir de façon appropriée les infrastructures régionales pour mener des recherches et renforcer les capacités sur le changement climatique ; d'encourager, coordonner et entreprendre, si nécessaire, des programmes de recherches fondamentales et les appliquer dans les domaines scientifique, technique, économique et sociologique pour répondre aux besoins des pays Ouest Africains pour s'adapter au changement climatique ; de recueillir, analyser et diffuser les données et informations sur les méthodes appliquées, l'expérience acquise et les résultats obtenus sur le changement climatique. Le texte a été ratifié par 76 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Au cours de la séance plénière d'hier mercredi, les députés ont examiné et adopté le projet de loi déterminant les sanctions applicables au non-respect de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur. Ce projet de loi est un texte foncièrement répressif à l'endroit des usagers des véhicules terrestres à moteur qui refusent, souvent délibérément, de souscrire à l'obligation d'une police d'assurance destiné à couvrir les risques de dommages aux autres atteintes à la vie, la santé au matériel des tiers. Les sanctions contenues dans le texte de loi vont des peines d'emprisonnement aux amendes et même à la confiscation ou la mise en fourrière du véhicule ou le retrait du permis de conduire. Ce texte de loi interpelle à la fois les simples usagers, les transporteurs en commun des personnes ainsi que les marchands de véhicules d'occasion. Le projet de loi a été adopté par 80 voix pour ; 0 voix contre et 0 abstention. Les députés ont également discuté et adopté un projet de déclaration de l'Assemblée nationale consécutivement aux interpellations de plusieurs membres du Gouvernement le samedi 30 mars 2013.